LA LOI DU 10 JUILLET 1987 impose aux entreprises d'au moins 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif.

L'entreprise peut s'acquitter de cette obligation d'emploi soit :

> Valorisation des dépenses réalisées

Depuis le 1er janvier 2006, l’entreprise peut valoriser les dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi ou encore l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

> Accueil d’un demandeur d’emploi (reconnu handicapé) en formation
Pour un stage de 150 heures minimum

> par l'embauche directe de personnes handicapées

> par la conclusion de contrats de sous-traitance avec des structures protégées(dans la limite de la moitié de son obligation)

> par la signature d'un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement,

> par le versement d'une contribution annuelle à l'AGEFIPH pour les unités manquantes.

De nombreuses aides d'Etat et de l'AGEFIPH existent pour l'embauche d'un travailleur handicapé et pour faciliter le maintien dans l'emploi.

Les aides à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés pour l'entreprise sont :

> Embauche en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, y compris à l'issus d'un contrat en alternance : prime à l'insertion de 1600 Euros versée par l'AGEFIPH.

> Pour l'embauche d'un contrat d'insertion en alternance, subvention forfaitaire versée par l'AGEFIPH d'un montant de :

1) 1525 Euros pour l'embauche en contrat d'orientation (durée minimum: 3 mois) ou en contrat d'adaptation.
2) 3050 Euros par année pour tout contrat d'apprentissage.
3) 1525 Euros par tranche complète de 6 mois pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat de qualification.
4) 3050 Euros par tranche complète de 6 mois pour tout contrat de qualification adulte.

D'autres contrats permettent d'embaucher des travailleurs handicapés, tout en bénéficiant d'aides spécifiques
de l'Etat. Des situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes.

Consultez les sites internet :

www.agefiph.asso.fr

www.travail.gouv.fr

www.anpe.fr