> ACTUALITÉS |
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| La législation du handicap : une histoire récente |
| Une loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. |
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| Les principes de la réforme |
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| Les principes qui gouvernent la réforme de la législation en faveur des personnes handicapées. Ces principes sont au nombre de quatre : |
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1. Le libre choix du mode de vie :
Permettre aux personnes handicapées de choisir de vivre à domicile ou en établissement et de mener une vie familiale, sociale et professionnelle conforme à leurs aspirations. |
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2. La compensation personnalisée :
Rendre effectif le droit de toute personne handicapée, à la compensation des conséquences de toute nature de son handicap et créer ainsi pour elle les conditions financières d'une vie autonome digne. |
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3. La participation à la vie sociale :
Rendre effectif l'accès à l'école, à l'emploi, au cadre bâti, aux transports, à la culture et aux loisirs. |
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| 4. La simplification des démarches des personnes handicapées dans une plus grande proximité : |
| - Dans chaque département, une maison des personnes handicapées, intégrant les sites de la vie autonome et des équipes techniques labellisées, constituera un lieu privilégié d'écoute et d'accompagnement et mettra à disposition de la personne ou de sa famille l'interlocuteur unique qui prendra en charge les démarches complexes qui leur sont aujourd'hui imposées. |
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| - Une commission unique sera constituée au sein de la maison départementale du
handicap. Elle assurera les missions dévolues aujourd'hui aux CDES et COTOREP. |
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| Dans le cadre du plan dépendance, 850 millions d'euros supplémentaires par an seront destinés au financement de cette réforme. |
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| L'emploi : faciliter l'insertion professionnelle |
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| La priorité sera donnée, dans toute la mesure du possible, au travail en milieu ordinaire. Le gouvernement prévoit : |
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| - Conforter la loi de 1987 en maintenant le quota des 6%. |
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| - Mobiliser les partenaires sociaux en leur demandant de prendre en compte dans la négociation collective la question de l'emploi des personnes handicapées. |
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| - Réaffirmer le principe général de non discrimination en transposant la directive européenne du 27 novembre 2000 qui prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de procéder à des " aménagements raisonnables " favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées. |
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| - Inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées et tout particulièrement celles qui ne font aucun effort. Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées, chômeurs de longue durée ou jeunes en formation professionnelle, bénéficieront d'une modulation de leur contribution en fonction de l'effort consenti. Inversement, les entreprises qui n'embauchent pas verront leur taux de contribution augmenter. |
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| - Favoriser le recrutement des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques avec la mise en place d'un fonds unique pour l'insertion professionnelle. |
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| - Valoriser le travail en milieu protégé pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire et prévoir des passerelles entre les milieux de travail protégé et ordinaire. |
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| Au cœur de la réforme : le droit à compensation |
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| Les personnes handicapées doivent chaque jour faire face à des dépenses particulières, parfois lourdes. Prendre en charge ces dépenses, c'est leur assurer la possibilité de vivre dignement de manière autonome. Pour leur garantir le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences du handicap et les ressources tirées du travail ou de la solidarité nationale. |
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| Un droit à compensation : Pourquoi ? |
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| - Pour garantir une égalité des chances et une citoyenneté pleine et entière. |
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| - Pour apporter une réponse individualisée à chaque personne handicapée. |
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| Un droit à compensation : Par qui et pour qui? |
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| - En prenant en compte les aptitudes de la personne et ses limitations fonctionnelles, le besoin de compensation sera apprécié par une équipe pluridisciplinaire qui s'appuiera sur des référentiels spécifiques à chaque type de handicap. |
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| - Dans le cadre des maisons départementales du handicap, l'équipe pluridisciplinaire établira un plan personnalisé de compensation du handicap, en tenant compte autant que possible des souhaits de la personne handicapée ou de sa famille. |
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| Un droit à compensation : Comment? |
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| Il s'agit d'aider à compenser des dépenses supportées par les seules personnes handicapées : aménagement spécialisé de véhicule automobile ; aménagement du logement ; frais techniques d'appareillage ; aide humaine, notamment pour les personnes très lourdement handicapées ; taxi ; transport adapté ; tierce personne ; etc. |
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| Quelques exemples dans la vie quotidienne : |
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| - Un fauteuil roulant électrique verticalisateur peut coûter jusqu'à 20 000€ |
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| - Un livre scolaire peut coûter jusqu'à 150 euros s'il est en braille. |
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| - Le dressage d'un chien guide d'aveugle coûte environ 20 000 euros. |
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| La compensation peut être aussi collective, sous forme d'offres de service ou de places en établissements spécialisés. |
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| Des ressources tirées du revenu du travail ou de la solidarité nationale |
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| Soit la personne peut travailler, et elle tire ses revenus d'existence de son travail (à plein temps ou à temps partiel) ; soit elle ne peut pas travailler et la solidarité nationale a le devoir d'intervenir. |
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| - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue. Elle constitue un revenu
d'existence dont les conditions de cumul avec un revenu d'activité seront plus favorables pour les personnes qui peuvent travailler. Une fraction seulement des revenus professionnels sera prise en compte pour calculer le montant de l'allocation. Ceci favorisera notamment les emplois à temps partiel. |
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| Pour les personnes travaillant en milieu protégé, (ESAT) le projet apporte une simplification en substituant une aide au poste à l'actuel cumul entre la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH) et l'AAH et prévoit les dispositions nécessaires pour assurer la promotion des travailleurs handicapés dans leur CAT ou, lorsque cela est possible, leur passage en milieu ordinaire de travail. |
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| L'école : assurer une véritable intégration scolaire |
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| Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale dans toutes ses dimensions est indispensable. Cela signifie de rendre effectif l'accès à l'école, à l'emploi,
au cadre bâti, aux transports, à la culture et aux loisirs : |
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| - La loi opère une clarification des responsabilités. La pédagogie relève de
l'éducation nationale : elle est dispensée en priorité dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'enfant. Les établissements médico-sociaux interviennent en complémentarité de la scolarisation lorsque le handicap le justifie. |
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| - Les nouvelles dispositions prendront appui sur un projet individuel élaboré avec les
parents, apportant des réponses pédagogiques cohérentes, coordonnées avec les actions psychologiques, éducatives, sociales, médicales et médico-sociales. |
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| Rendre le cadre de vie accessible |
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| Il s'agit de : |
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| - Réaffirmer l'obligation d'accessibilité, physique et fonctionnelle, des logements, des bâtiments et des transports pour toute personne, quelle que soit la nature de son handicap. |
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| - Etendre cette obligation au cadre bâti existant à l'occasion d'opérations de rénovation ou de reconstruction. |
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| - Créer une obligation nouvelle d'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. |
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| - Eviter toute rupture d'accessibilité en introduisant la notion de " chaîne de déplacement " pour articuler système de transport et voirie. |
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| - Les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et y circuler sans difficultés. |
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| La mise en application de ces mesures fera l'objet de délais qui seront fixés par décrets. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. |
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| Simplifier les démarches pour plus de proximité |
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| La maison départementale du handicap |
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| - Dans chaque département, une maison départementale du handicap dotée d'antennes locales mobiles sera créée. |
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| - Elle constituera le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.
Elle déposera une demande et recevra, après instruction et évaluation de sa situation,
la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de
vie. |
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| - Un interlocuteur unique prendra en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille. |
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| - Une commission unique sera constituée au sein de la maison départementale du handicap. Elle assurera les missions dévolues aujourd'hui aux CDES et COTOREP. |
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| - Un site unique qui intègrera également les attributions des sites de la vie autonome et interviendra à ce titre pour aider à la mise en œuvre des prestations extra légales. |
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| La CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
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| Avec la création de cette caisse, le gouvernement vise à mieux prendre en charge les conséquences du handicap et du grand âge en mobilisant des ressources nouvelles dans un cadre simplifié. Les financements nécessaires à l'ouverture de droits nouveaux seront affectés en totalité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui en garantira l'utilisation exclusive au profit des personnes handicapées et âgées. |
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| Informations extraites du site Internet : www.handicap.gouv.fr |
